Information donnée en collaboration avec le Parlement européen.

 

Feu vert des députés à la gestion du budget 2016 de l'UE

  • Faible taux d'erreur historique

  • Augmentation des arriérés de paiement

Les députés ont approuvé la mise en œuvre du budget 2016 de l'UE lors d’une série de plus de 50 votes mercredi.

Les députés ont salué la diminution des erreurs concernant les paiements – selon le rapport de la Cour des comptes européenne, le taux d'erreur de 3,1% a été le plus bas de ces dix dernières années.

 

Report de l'approbation pour le Bureau européen d'appui en matière d'asile

 

Les députés ont reporté l'octroi de la décharge (approbation) de la gestion budgétaire 2016 au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), au Conseil et au Conseil européen, mais l'ont accordée à toutes les autres institutions de l'UE, ainsi qu’aux agences, aux entreprises communes et au Fonds européen de développement.

 

L'EASO fait actuellement l'objet d'une enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), et la Cour des comptes européenne a déjà signalé des lacunes dans ses procédures de passation de marchés.

 

Le Conseil européen et le Conseil, qui se sont vus refuser la décharge au cours des sept dernières années, n’ont une fois de plus pas fourni les informations dont le Parlement a besoin pour prendre sa décision.

 

Augmentation des arriérés de paiement

 

Les députés demandent à la Commission européenne d'accélérer la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion et des paiements correspondants. Les retards ont conduit à de faibles paiements en 2016 et ont créé un record historique de 238 milliards d'euros d'engagements restant à la fin de 2016, ce qui représente un arriéré de paiements de près de trois ans. Les députés craignent que les montants restants ne suffisent pas à financer les besoins inattendus qui pourraient survenir avant 2020, lorsque le budget à long terme actuel prendra fin.

 

Appels à revoir les politiques agricoles

 

Par ailleurs, les députés demandent à la Commission européenne de "revoir en profondeur" les programmes initialement mis en place pour encourager les jeunes à se lancer dans l'agriculture et assurer une agriculture plus respectueuse de l'environnement. Les rapports de la Cour des comptes européenne ont révélé qu'"il est peu probable que le verdissement induise des effets bénéfiques (…) du fait que les exigences du verdissement sont généralement modestes et correspondent, dans une grande mesure, à la pratique agricole normale". La Cour avait également constaté que l'aide aux jeunes agriculteurs n'était pas fondée sur une bonne évaluation des besoins et n'allait pas toujours aux jeunes agriculteurs dans le besoin.

 

Rubrique unique pour la politique migratoire

 

Afin d'améliorer la transparence sur le financement de la politique migratoire, les députés demandent à la Commission européenne de regrouper les lignes budgétaires concernées sous une seule rubrique. Par ailleurs, ils souhaitent que le budget annuel de l'UE soit présenté en fonction des priorités politiques européennes.

 

Contexte

 

La décharge budgétaire est l’adoption finale de l’exécution du budget pour une année donnée. Le Parlement européen peut accorder, reporter ou refuser la décharge. Si elle est ajournée, le Parlement peut demander à l’institution concernée de fournir des informations supplémentaires avant d’adopter une décision finale plus tard dans l’année. Accorder la décharge clôt l’exercice budgétaire d’une année donnée.

Les erreurs ne signifient pas que des fonds ont été perdus ou gaspillés. Le niveau d'erreur est une estimation du montant qui n'aurait pas dû être versé parce qu'il n'a pas été utilisé conformément aux règles et règlements applicables – par exemple, si les pièces justificatives n'ont pas été fournies.